|  | La date des élections législatives est fixée au 10 et éventuellement 17 juin 2012. Certaines personnes peuvent encore prétendre à l'inscription sur la liste électorale et pour cela, vous avez jusqu’au 31 mai 2012.
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent encore se faire inscrire auprès des commissions administratives sur la liste électorale jusqu'au 31 mai 2012 inclus, à l'Hôtel de Ville - Service des Elections de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi :
1. Les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la |
retraite, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2. Les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
3. Les personnes qui établissent leur domicile dans la commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d'inscription (31 décembre 2011), ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
4. Les Français et Françaises qui atteignent l'âge de 18 ans, avant le 10 juin, s'ils n'ont pas été inscrits d'office ;
5. Les Français et Françaises qui acquièrent la nationalité française ;
6. Les Français et Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Pièces à produire pour ces inscriptions
- carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré en 2011
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittances ou factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletin de salaire, titre de pension)
- Justificatif prouvant qu’elles entrent dans l’une des catégories prévues par la loi.
Pour voter par procuration
Un électeur ne pouvant se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur de la commune pour voter à sa place. Le mandataire (celui qui remplace l'électeur empêché) ne peut avoir qu'une seule procuration établie en France, 2 si elles sont faites à l'étranger ou bien 1 en France + 1 à l'étranger.
Attention, quel que soit le type d’élection autre que les Elections Européennes, si le mandataire ou le mandant est inscrit sur une liste de centre de vote à l’étranger, la procuration n’est pas valable. Les demandes sont à effectuer par l'électeur qui donne procuration soit dans la commune du domicile, soit dans la commune du lieu de travail :
- au tribunal d'instance - Palais de Justice
- au commissariat
- à la gendarmerie
- au consulat ou à l'ambassade pour les électeurs se trouvant à l'étranger
Délai : n’attendez pas les derniers jours, il faut prévoir le délai d'acheminement par la poste
Le jour du vote : Les pieces d’identite pour pouvoir voter
La carte nationale d'identité, ou le passeport même périmés, ou l’un des titres ci-dessous qui doivent être en cours de validité :
1. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
2. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
3. Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore
4. Carte d’invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
5. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
6. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;
7. Permis de conduire ;
8. Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat ;
9. Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 DU 3 janvier 1969 ;
10. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale ;
11. Attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
Pour tout renseignement sur ces différents points : Service des Elections, hôtel de ville de Chambéry, rez-de-chaussée, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi.
04.79.60.21.35 -
04.79.60.22.35 ou
04.79.60.22.37.