Conseil général de la Savoie - © Sergio Palumbo - 123 Savoie

L’Assemblée départementale de la Savoie, qui s’est réunie ce lundi 3 février 2014 pour examiner le budget 2014, a adopté avec 19 voix "pour", 15 "abstentions" et 2 voix "contre" ce dernier. Celui-ci s’inscrit dans un contexte national incertain au plan économique et marqué par de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. En 2014, les finances du Département seront en effet impactées par des réformes, déjà connues ou annoncées, modifiant le régime juridique et institutionnel des Départements et leurs dispositifs financiers et fiscaux.   Les finances départementales connaîtront en 2014 d’importantes évolutions qui pourraient à terme, et malgré les efforts accomplis par la collectivité, accentuer encore la contrainte budgétaire.

"Malgré le contexte difficile que nous connaissons, ce budget privilégie la solidarité et l’investissement notamment en faveur de l’aménagement et du développement territorial" a indiqué Hervé Gaymard, Président du Conseil général de la Savoie. Il s’élève à 530 M€ : un budget stabilisé au niveau de 2013 si l’on prend en compte les deux ajustements budgétaires intervenus en cours d’année.

 

La mise en œuvre du Pacte de croissance et de solidarité se traduit notamment pour le Département de la Savoie par la réduction, et c’est la première fois, de plus de 4 M€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat ; une réduction qui serait doublée dès 2015 (- 8 M€). En effet, cette réduction est accrue par le renforcement des dispositifs de péréquation au bénéfice des Départements les plus en difficulté, défavorables à la Savoie du fait d’un revenu moyen par habitant élevé et d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties parmi les plus bas de France. S’ajoute un nouveau prélèvement, opéré sur le produit des droits de mutation dont le montant s’élèverait à 5 M. Il sera versé au bénéfice du fonds de solidarité des départements. La Savoie, comme 7 autres départements, n’en sera pas bénéficiaire.

 

Afin de compenser partiellement l’augmentation des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH), le Département percevra une dotation de 5 M€ issue des frais de gestion sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, dotation jusqu’alors perçue par l‘Etat. Comme la loi de finances 2014 le lui permet, mais pour deux ans seulement, le Département a décidé de relever à 4,5% (soit + 0,7%) le taux principal des droits de mutation ce qui lui permettrait de générer une recette provisoire de 8 M€ en 2014. Dans le même temps, le budget sera impacté par de nouvelles charges obligatoires : relèvement du montant de l’allocation RSA, augmentation du taux de TVA de 7% à 10%, divers taux de charges sociales et revalorisations catégorielles, 5ème jour de transport scolaire imputable à la réforme des rythmes scolaires.

 

L’ensemble des mesures relevant du Pacte de croissance et de solidarité représente pour l’exercice 2014 une valeur de 4 M€ compensant tout juste et uniquement l’augmentation réelle des 3 allocations individuelles de solidarité ; ces mesures ont pour conséquence de réduire dès 2014 les ressources départementales.

 

Dans ce contexte, le Département fait le choix de ne pas augmenter, et pour la 8ème année consécutive, la taxe foncière sur les propriétés bâties, seule taxe pour laquelle il a désormais la maîtrise de l’évolution du taux. Cette unique recette ne représente aujourd’hui que 16% de l’ensemble des recettes départementales alors qu’en 2009 le produit des quatre taxes représentait 34%. La révision de l’ensemble de ses politiques départementales, démarche engagée en 2012, demeure une priorité pour stabiliser les dépenses publiques avant d’envisager un recours à la fiscalité. "En outre, si le Département de la Savoie bénéficie d’un taux de fiscalité parmi les plus bas de France, il figure au 46ème rang national en terme de produit par habitant grâce à des bases élevées. J’ajoute que le relèvement des bases décidé par le législateur, est de 0,9%" a précisé Hervé Gaymard.

 

De plus, le Département ne souhaite pas peser davantage sur le budget des familles qui rencontrent actuellement des difficultés et ont subi les progressions successives d’autres impôts nationaux ou locaux.

 

Du fait de programmes d’investissements soutenus pour la Savoie, désormais réalisés, l’encours est passé de 138 M€ en 2003 à 294 M€ en 2011, avant de se stabiliser à moins de 294 M€ en 2012. Les efforts déjà accomplis ont permis de ramener cet encours de dette à 289 M€ fin 2013, une diminution amorcée après plus de 10 années de progression constante en accompagnement des investissements.

 

Pour 2014, le recours à l’emprunt prévu s’élève à 18 M€ (contre 20 M€ en 2013 et 26 M€ en 2012), alors même que le remboursement en capital de la dette devrait être de 22 M€ : une limitation confirmée pour la 3ème année consécutive. Par ailleurs, afin de garantir son accès au crédit et d’optimiser son encours de dette, le Département conduit depuis deux ans une démarche de diversification de ses moyens de financement, lui permettant d’accéder aux marchés financiers via des émissions obligataires (dans le cadre d’un programme EMTN par lequel il devrait bientôt faire l’objet d’une notation) et par son adhésion fin 2013 à l’Agence France Locale (AFL).

 

Au budget 2014 d’un montant de 530 M€, les dépenses de fonctionnement représentent 408 M€, soit les trois quart ; elles sont quasiment stables par rapport à 2013. Les dépenses d’investissement, hors dette, atteignent près de 100 M€, à un niveau similaire à celui de 2013. Malgré un contexte budgétaire contraint, le Département réaffirme à travers ce budget la solidarité comme une priorité et sa volonté d’agir en faveur de l’aménagement et du développement du territoire avec un niveau d’investissement encore soutenu.

 

Près de 176 M€ des dépenses de fonctionnement sont consacrés à l’action sociale (+ 2,5% par rapport au BP 2013), sur lesquels 38 M€ permettent de financer l’allocation départementale personnalisée d’autonomie (ADPA) pour les personnes âgées, une progression liée à l’évolution démographique, 12 M€ sont affectés à la prestation de compensation handicap (PCH) et 25 M€, au titre de la politique de cohésion sociale, pour les contrats aidés et le RSA, en prenant en compte la revalorisation de 10% de cette allocation sur 5 ans dès 2013. 46 M€ sont mobilisés en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de la famille ; un budget en progression de 5,5% sur lequel, au titre de la protection de l’enfance, le placement familial représente 14 M€ et le placement en établissement 22,5 M€.

 

© Sergio Palumbo - 123 Savoie

Plus de 28 M€ sont consacrés aux transports dont 23 M€ spécifiquement pour le transport scolaire. Un budget qui, compte tenu du relèvement du taux de TVA de 7 à 10% et de l’application de la réforme des rythmes scolaires pourrait mobiliser 1,8 M€ de dépenses supplémentaires à partir de la rentrée 2014 ; ceci conduit le Département à mettre en œuvre à cette échéance une participation des familles au service public de transport scolaire en fonction de leurs ressources.

Aux 26 M€ de financement du SDIS s’ajoutent 1,2 M€ de crédits d’investissement pour des travaux dans les casernes, soit globalement une progression des aides départementales de +4% au bénéfice du SDIS par rapport à 2013.

 

Les politiques de soutien au sport, à l’animation et à la jeunesse mobilisent plus de 5 M€, celles consacrées au développement culturel, à la conservation et au patrimoine plus de 6 M€ ; de nombreuses actions culturelles seront par ailleurs transférées et soutenues dans le cadre des futurs contrats de territoire (CTS). Avec plus de 33 M€ dont 2,7 M€ pour la sécurisation des tunnels, le budget consacré aux infrastructures routières représente plus du tiers de l’investissement et progresse de 6% par rapport à 2013. A ce montant s’ajoute plus de 3 M€ pour l’acquisition d’engins routiers nécessaires au renouvellement du parc. Plus de 8 M€ sont affectés à l’investissement dans les collèges dont 1 M€ pour permettre la poursuite des travaux de mise aux normes handicap. Les opérations importantes de restructuration en cours concernent les collèges Pierre Grange à Albertville, Les Frontailles à St-Pierre-d’Albigny, le Bonrieu à Bozel, et Perrier de la Bâthie à Ugine. Comme en 2013, le Département mobilisera 3 M€ d’investissements en 2014 pour les travaux dans les établissements pour personnes âgées (EHPAD) et plus de 3 M€ également pour le logement.

 

Sur plus de 8 M€ de crédits dédiés à l’action économique, touristique et agricole, plus de 2 M€ sont transférés à l’Assemblée des pays de Savoie au titre de la politique agricole, et 2,6 M€ mobilisés au titre du Plan tourisme. Enfin, dans le prolongement de la réforme des aides adoptée par le Département en juin dernier, il poursuit une politique active et volontariste en faveur de l’aménagement du territoire savoyard à laquelle il réserve 14 M€ en 2014, essentiellement au bénéfice des communes et structures intercommunales, dans le cadre des 7 contrats territoriaux et du FDEC (Fonds Départemental d’Equipement des Communes) élargi dans son périmètre et renforcé dans ses moyens : ils portés à 8 M€ contre 6 M€ antérieurement.

 

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A l’issue d’une concertation qui a associé pendant plusieurs mois l’ensemble des professionnels et acteurs associatifs et institutionnels, le Département, chef de file de l’action sociale et médico-sociale, propose pour les 5 années à venir un plan d’actions qui fixe les axes de travail et de coordination pour l’ensemble du secteur du handicap. Celui-ci s’inscrit dans la continuité du premier plan départemental d’actions établi en 2006, dans le prolongement de la loi de février 2005 pour l’égalité des chances créant le droit à compensation du

handicap et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), et mettant le projet de vie de la personne handicapée au cœur des dispositifs de prise en charge.

 

La mise en œuvre de la loi a fortement orienté l’action du Département et impacté les moyens financiers mobilisés par la collectivité : de 23 M€ en 2006, le budget consacré à l’action en faveur des personnes handicapées est passé à 48 M€ en 2012, et 50 M€ en 2014. Les demandes des personnes handicapées ont également évolué conduisant le Département à adapter non seulement ses politiques médico-sociales mais aussi ses politiques de transport, de tourisme, de logement, d’éducation, ou culturelle notamment. Antérieurement, l’accompagnement des personnes handicapées était assuré pour l’essentiel en établissement ; désormais le défi à relever est de proposer une offre de services de qualité permettant à la personne handicapée de vivre à domicile, à tous les âges de la vie.

 

C’est le principal enjeu du plan d’actions proposé par le Département pour les 5 ans à venir. Par ailleurs, compte tenu de la multiplicité des acteurs intervenant dans le secteur du handicap et de la diversité de l’offre, la coordination et l’information constitue le second enjeu. Ainsi, les actions qui seront mises en œuvre pour la période 2014 - 2019 doivent permettre prioritairement :

- de favoriser un accompagnement global des enfants en situation de handicap tout au long de leur parcours de vie ;

- d’encourager la formation, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes ;

- d’améliorer et de mieux coordonner l’offre d’accompagnement à domicile ;

- de mieux prendre en charge les personnes handicapées vieillissantes ;

- et de renforcer l’accessibilité à l’offre existante et sa cohérence avec les besoins.

 

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En octobre dernier, l’Assemblée départementale a validé le principe, comme de nombreux départements l’ont déjà décidé, d’une participation des familles au service public de transport scolaire pour la rentrée de septembre 2014. En effet, depuis que l’Etat a confié en 1982 aux conseils généraux la mission d’assurer le transport scolaire, le Département de la Savoie a fait le choix de la gratuité.

La contribution jusqu’alors demandée à la plupart des familles ne correspondant qu’aux frais de dossier facturés par les 21 autorités organisatrices déléguées qui assurent, sur tout le territoire, la gestion des 500 circuits spéciaux avec une double exigence de proximité et de qualité.

 

Le financement du transport des 23.000 enfants, depuis la maternelle jusqu’au lycée, est ainsi intégralement financé par le contribuable via les budgets du Département et de certaines collectivités locales. Un budget qui, en 2013, représentait 23 M€ pour le Conseil général de la Savoie, soit 1.000 € par an et par enfant transporté, en forte hausse depuis 10 ans (évolution des normes de sécurité, coût des véhicules, du carburant, réglementation du temps de travail), alors que les effectifs d’élèves transportés sont restés relativement stables. En 2014, ce coût est amené à croître notamment sous l’effet cumulé de la mise en œuvre, dès la rentrée prochaine, de la réforme des rythmes scolaires et du relèvement du taux de TVA de 7 à 10 % depuis 1er janvier 2014 : avec 1,8 M€ de dépenses supplémentaires, le transport scolaire représentera une dépense de près de 25 M€ que le budget du Département ne peut supporter seul.

 

Afin d’inscrire ces réflexions dans une démarche comprise et transparente, le Département a engagé cet automne une concertation avec les fédérations de parents d’élèves ainsi que dans le cadre du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN). Un courrier a été également adressé aux quelque 14.000 familles bénéficiant actuellement du service de transport scolaire. Les ajustements issus de ces échanges ne remettent cependant pas en cause le choix du Département de mettre fin à la gratuité de ce service public. Le principe qui a prévalu est celui d’une contribution très partielle de l’ensemble des usagers du transport scolaire, en fonction de leurs ressources (quotient familial) et selon un barème.