Le contrat de génération a été conçu pour s’adapter à la réalité. Il est bâti sur une logique pragmatique qui consiste à s’adapter à la taille des entreprises. Il est applicable à tous les employeurs de droit privé publics, ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial de 300 salariés et plus. Les employeurs publics sont exclus du dispositif, c’est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics administratifs. Les négociations internes aux entreprises permettront d’organiser le tutorat et les transferts de compétences en fonction des actions déjà existantes et des enjeux propres à l’entreprise. Le dispositif prend bien en compte le fait que les petites entreprises ne disposent pas toujours d’un délégué syndical. La négociation sera donc encouragée chaque fois qu’elle est possible, mais ne sera obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Dominique Ginet et Béatrice Benoit - © Sergio Palumbo - 123 Savoie

Cette conférence de presse fut aussi l’occasion pour Dominique Ginet et Béatrice Benoit, de revenir sur le projet de loi de finance 2014. - La TVA à 5,5% : applicable pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 (article 278-0 bis nouveau du CGI).

- L’entrée en vigueur différée de la TVA à 10%

- La mise en place d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour le BTP afin d'éviter la fraude. La loi de finances 2014 prévoit la mise en place d'un tel mécanisme, qui concerne les Travaux immobiliers effectués en sous-traitance dans les domaines de la construction (y compris travaux de réparation), la transformation et/ou la démolition en lien avec un bien immobilier, le nettoyage (dans le cadre d'un chantier), et enfin l'entretien. Cette mesure consiste à ne pas assujettir les factures du sous-traitant qui réalise les travaux. La Taxe sera autoliquidée par le donneur d'ordre lorsqu'il déclarera le montant des travaux sous traités. Les factures émises par les entreprises concernées comporteront la mention "autoliquidation".

- Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : Le CICE mis en place en début de l'année 2013 concerne toutes les entreprises imposées au régime réel, qu'elles soient à l’'IS ou à l’'IR.

- Le crédit d'impôt recherche (CIR) : Pour inciter les PME qui font de la recherche et du développement, à embaucher des jeunes chercheurs, l'assiette du CIR est simplifiée et les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l'assiette du CIR sont redéfinies.

- Le Crédit d'impôt jeunes entreprises innovantes (JEI) : Le statut de J.E.I. s`applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans (déjà créées au 1er janvier 2004 ou qui se sont créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013).

- Le Crédit d'impôt métiers d'art : Afin de favoriser le secteur d’artisanat ou d`industrie d'art et de soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation des savoir-faire traditionnels, un crédit d`impôt permet d'encourager la création artisanale d'excellence en allégeant ses coûts, notamment salariaux. Le Crédit d'impôt métiers d'art est soumis à certaines conditions d'éligibilité.

- Le crédit d'impôt apprentissage : Le crédit d'impôt apprentissage est une mesure d'encouragement à l'embauche des apprentis, à destination des entreprises, sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activités. Une entreprise peut en bénéficier dès lors qu'elle accueille un apprenti pendant au moins 1 mois. La loi de finances 2014 précise que depuis 1er janvier 2014, le crédit d'impôt apprentissage se limite à la première année du cycle d’apprentissage.

Les seuls apprentis pris en compte sont ceux qui préparent un diplôme de type professionnel qui équivaut au plus à un Bac +2 (BTS ou DUT). Pas de condition concernant la nature du diplôme si l'apprenti :

1 - signe un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un contrat volontaire pour l'insertion

2 - est employé par une société du patrimoine vivant,

3 - est reconnu travailleur handicapé

4 - bénéficie d'un accompagnement renforcé et personnalisé.

 

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